Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’électeur insère ses bulletins de vote dans l’enveloppe identifiée «ENV-1», la cachette et l’insère dans l’enveloppe identifiée «ENV-2».
Il insère également dans l’enveloppe «ENV-2» une photocopie d’un des documents mentionnés à l’article 215 de la Loi et sur lequel apparaît sa signature. Si le document ne reproduit pas sa signature, l’électeur doit joindre à ce document la photocopie d’une autre pièce d’identité sur laquelle apparaît sa signature.
Il doit également insérer dans cette enveloppe la déclaration de l’électeur dûment signée par lui et, le cas échéant, par la personne qui porte assistance.
A.M. 2009-05-13, a. 18.
© Gouvernement du Québec